CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE CHUBB SOMATI SYSTEMS SA<\/p>\n
(version 22-04-26)<\/sub><\/p>\n ARTICLE 1 D\u00c9FINITIONS<\/strong> ARTICLE 2 APPLICABILIT\u00c9 DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS<\/strong> ARTICLE 3 OFFRE \/ FORMATION DU CONTRAT<\/strong> ARTICLE 4 D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/strong> ARTICLE 5 OBLIGATIONS<\/strong> ARTICLE 6 PAIEMENTS ET REDEVANCES CONTRACTUELLES PAIEMENTS<\/strong> ARTICLE 7 RISQUE ET R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong> ARTICLE 8 GARANTIE SUR LES BIENS<\/strong> ARTICLE 9 TRAVAUX D\u2019INSTALLATION<\/strong> ARTICLE 10 RESPONSABILIT\u00c9<\/strong> ARTICLE 11 GRADATION DU RISQUE<\/strong> ARTICLE 12 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong> ARTICLE 13 DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION DUR\u00c9E<\/strong> ARTICLE 14 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong> ARTICLE 15 PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong> ARTICLE 16 CONTR\u00d4LE ANTITERRORISME ET LISTE DES PARTIES REFUS\u00c9ES<\/strong> ARTICLE 17 FORCE MAJEURE<\/strong> ARTICLE 18 CONTR\u00d4LE DES EXPORTATIONS<\/strong> ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong> ARTICLE 20 COMP\u00c9TENCE<\/strong> De Nederlandstalige versie van onze Algemene Verkoopsvoorwaarden is op eenvoudig verzoek CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE CHUBB SOMATI SYSTEMS SA (version 22-04-26) ARTICLE 1 D\u00c9FINITIONS Dans les pr\u00e9sentes…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-basic.php","meta":{"_acf_changed":false,"_searchwp_excluded":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3917","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nDans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, on entend par :
\n1.1. Chubb: Chubb Somati Systems SA, \u00e9tablie en Belgique, portant le num\u00e9ro d\u2019entreprise RPM
\n0844.814.966, \u2018entreprise agr\u00e9\u00e9e pour les syst\u00e8mes d\u2019alarme\u2019 et \u2018entreprise agr\u00e9\u00e9e pour les
\nsyst\u00e8mes de cam\u00e9ras\u2019.
\n1.2. Client : la personne physique ou morale qui a conclu un Contrat avec Chubb.
\n1.3. Prestations : la fourniture de biens, l\u2019ex\u00e9cution de services ou l\u2019ex\u00e9cution de travaux.
\n1.4. Offre: la proposition de Prestations, y compris le prix, \u00e9tablie par Chubb. Ceci est
\n\u00e9galement appel\u00e9 bon de commande.
\n1.5. Contrat: les accords \u00e9tablis par \u00e9crit entre Chubb et le Client \u00e0 la suite d\u2019une Offre
\nsign\u00e9e ou accept\u00e9e.
\n1.6. Syst\u00e8me d\u2019alarme ou Syst\u00e8me: la combinaison de biens et\/ou de services propos\u00e9s dans le
\ncadre du Contrat.
\n1.7. Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou CGV ou Conditions.
\n1.8. Conditions Particuli\u00e8res: les conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 un Syst\u00e8me d\u00e9termin\u00e9, figurant dans
\nune annexe s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n
\n2.1. Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent \u00e0 tous les Contrats et \u00e0 toutes les Offres \u00e9mises par
\nChubb.
\n2.2. Aucun Contrat ne peut \u00eatre conclu entre Chubb et le Client si les pr\u00e9sentes Conditions ne
\nsont pas int\u00e9gralement applicables.<\/p>\n
\n3.1. Chubb \u00e9tablit son offre sur la base d\u2019une visite pr\u00e9alable et\/ou des informations et
\ndocuments fournis par le Client. Le Client garantit que les donn\u00e9es communiqu\u00e9es sont correctes.
\nChaque Offre est \u00e9tablie sur la base d\u2019une ex\u00e9cution du Contrat par Chubb dans des conditions
\nnormales et pendant les jours ouvrables. Si l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas lieu dans des conditions normales
\nou en dehors de ces horaires, le Client devra rembourser \u00e0 Chubb les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires y
\naff\u00e9rents.
\n3.2. Les Offres de Chubb, ainsi que les prix qui y sont mentionn\u00e9s, sont valables pendant la
\np\u00e9riode indiqu\u00e9e dans l\u2019Offre, avec un maximum absolu de 60 jours, sauf stipulation contraire
\nexpresse dans l\u2019Offre concern\u00e9e. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre ne peuvent
\nplus \u00eatre garantis et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en fonction d\u2019une augmentation des prix d\u2019achat, des
\nsalaires, des cotisations sociales ou fiscales, ou d\u2019autres facteurs objectifs. Chubb peut, \u00e0 tout
\nmoment, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du Contrat, augmenter le prix convenu en raison d\u2019une hausse du
\nprix d\u2019un ou de plusieurs \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de production ou de logistique et\/ou en cas
\nd\u2019augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires aux produits.
\n3.3. En raison de possibles contraintes dans la cha\u00eene logistique, les biens sont livr\u00e9s sous
\nr\u00e9serve de la continuit\u00e9 de la production et de la livraison (en temps utile) par les fabricants ou
\nles fournisseurs. Dans le cas o\u00f9 ces biens ne seraient plus disponibles (ou ne le seraient pas \u00e0
\ntemps), Chubb se r\u00e9serve le droit de livrer au Client des biens de remplacement pr\u00e9sentant les
\nm\u00eames caract\u00e9ristiques techniques et un niveau de qualit\u00e9 \u00e9quivalent.
\n3.4. Le Contrat est conclu le jour o\u00f9 Chubb re\u00e7oit et accepte l\u2019Offre sign\u00e9e par le Client ou le
\nContrat \u00e9tabli par Chubb. Si aucun Contrat n\u2019est conclu entre les parties, le Client est tenu de
\nrestituer \u00e0 Chubb, ou, au choix de Chubb, de d\u00e9truire de mani\u00e8re appropri\u00e9e et confidentielle, tous
\nles documents que Chubb lui a mis \u00e0 disposition.
\n3.5. Le Contrat conclu avec Chubb ne concerne que l\u2019objet qui y est d\u00e9crit. Si le Client demande
\ndes livraisons ou des travaux suppl\u00e9mentaires, Chubb \u00e9tablira une nouvelle Offre.
\n3.6. Le Contrat conclu avec Chubb est \u00e9tabli conform\u00e9ment au crit\u00e8re de gradation du risque (voir
\narticle 11 Gradation du risque dans les pr\u00e9sentes Conditions).<\/p>\n
\n4.1. Tous les d\u00e9lais de livraison, d\u2019installation et de r\u00e9ception mentionn\u00e9s ne sont que des
\nestimations et ne peuvent \u00eatre garantis. Un retard ne peut donner lieu ni \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une
\nindemnit\u00e9 en faveur du Client, ni au remboursement de l\u2019acompte.
\n4.2. Pour tout rendez-vous qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 \u00e0 temps (au moins 48 heures avant le
\nrendez-vous) par le Client ou qui ne peut avoir lieu du fait du Client (par exemple : absence du
\nClient lors du rendez-vous, impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9vus, \u2026), Chubb peut facturer le
\nco\u00fbt du service (frais de d\u00e9placement et heures perdues) avec un minimum de 150 euros (hors TVA).
\n4.3. En cas de retard de plus de trois mois, enti\u00e8rement imputable au Client, par rapport au
\nd\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution final, Chubb est en droit de facturer l\u2019ensemble des Prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es
\net se r\u00e9serve le droit de r\u00e9\u00e9valuer ou de r\u00e9silier le Contrat.<\/p>\n
\n5.1. Chubb peut, \u00e0 tout moment, conseiller le Client afin de garantir le bon fonctionnement du
\nSyst\u00e8me. Le Client doit utiliser le Syst\u00e8me de mani\u00e8re prudente et raisonnable.
\n5.2. Le Client doit \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement le bon fonctionnement de son Syst\u00e8me et, chaque fois
\nque cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire ou qu\u2019un d\u00e9faut est constat\u00e9, demander l\u2019intervention de Chubb.
\nEntre-temps, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir le Syst\u00e8me en bon \u00e9tat.
\n5.3. Le Client ne peut, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de Chubb, rien modifier ni faire modifier
\nau fonctionnement ou \u00e0 l\u2019alimentation du Syst\u00e8me, aux appareils ou \u00e0 la connexion t\u00e9l\u00e9phonique. Il
\nne peut ajouter, retirer ou remplacer aucun appareil, ni modifier l\u2019emplacement des appareils.
\n5.4. Le Client accepte le remplacement obligatoire des batteries au moins une fois tous les trois
\nans, et dans tous les cas \u00e0 la suite d\u2019une longue coupure d\u2019alimentation \u00e9lectrique. Dans le cas de
\nSyst\u00e8mes sans fil (wireless), les batteries doivent \u00eatre remplac\u00e9es tous les deux ans afin de
\ngarantir un bon fonctionnement. Ce remplacement des batteries est effectu\u00e9 aux frais du Client,
\nsauf disposition contraire.
\n5.5. Le Client doit avertir imm\u00e9diatement Chubb, et, si n\u00e9cessaire, son assureur, de toute
\nmodification dans ou de la zone prot\u00e9g\u00e9e. Dans ce cas, le Client fait appel, dans les plus brefs
\nd\u00e9lais et \u00e0 ses frais, aux services de Chubb pour v\u00e9rification et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour effectuer
\nles adaptations ou modifications n\u00e9cessaires. Les r\u00e9parations et\/ou modifications feront l\u2019objet
\nd\u2019un devis qui devra \u00eatre accept\u00e9 par le Client avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Chubb attire
\nl\u2019attention du Client sur le risque qu\u2019il encourt s\u2019il reporte l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9paration et\/ou
\ndes modifications.
\n5.6. Les obligations de Chubb sont des obligations de moyens.
\n5.7. Le Client est tenu de souscrire une assurance aupr\u00e8s d\u2019une entreprise d\u2019assurances afin de
\nse couvrir contre tout risque qu\u2019il juge utile, notamment le vol et l\u2019incendie. \u00c0 cet effet, il
\ndoit contacter sa compagnie d\u2019assurances afin d\u2019adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une police existante.
\n5.8. Toute intervention (pi\u00e8ces \u00e0 100 %, heures de travail et frais de d\u00e9placement) rendue
\nn\u00e9cessaire pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019utilisation normale du Syst\u00e8me est \u00e0 la charge du
\nClient, notamment (cette liste n\u2019est pas limitative) :
\n\u2022 Lorsque les biens ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s par une personne autre que celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par Chubb, ou
\nlorsque le Syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9, modifi\u00e9 ou \u00e9tendu par des tiers non autoris\u00e9s par Chubb;
\n\u2022 En cas de force majeure, d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus ou de toute autre cause externe, tels que gr\u00e8ves,
\ncatastrophes, guerres, inondations, incendies, foudre, tentatives d\u2019effraction ou autres actes de
\nmalveillance.
\n5.9. Lorsque des r\u00e9parations sont n\u00e9cessaires en raison d\u2019humidit\u00e9, de pollution de l\u2019air, de
\nfeu, de sel, d\u2019eau, de pannes ou de
\nmanque de tension dans l\u2019alimentation \u00e9lectrique, ou encore de d\u00e9faillances ou de modifications
\nchez l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications. Le Client est responsable des co\u00fbts et du bon
\nfonctionnement des services et \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour assurer la prestation de services de Chubb
\net le bon fonctionnement du Syst\u00e8me (liste non limitative et d\u00e9pendant du service\/Syst\u00e8me concern\u00e9
\n: connexion t\u00e9l\u00e9phonique et\/ou Internet, connexion GPS, GSM, t\u00e9l\u00e9phone (de bord)).
\n5.10. Si l\u2019intervention de Chubb n\u00e9cessite l\u2019utilisation d\u2019un \u00e9quipement sp\u00e9cifique, tel qu\u2019une
\nplate-forme \u00e9l\u00e9vatrice, un compresseur, une nacelle ou autre, ces co\u00fbts sont \u00e0 la charge du Client
\net sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, repris dans l\u2019Offre, \u00e0 moins que le Client ne souhaite en assurer lui-m\u00eame
\nla mise \u00e0 disposition.
\n5.11. Le Client doit rendre les lieux facilement accessibles pendant les travaux d\u2019installation et
\nde maintenance, et garantir des conditions de travail hygi\u00e9niques et s\u00fbres, comprenant notamment
\ndes installations sanitaires et un point d\u2019eau. Il doit \u00e9galement assurer \u00e0 Chubb un libre acc\u00e8s au
\nSyst\u00e8me \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenues, afin que Chubb puisse remplir ses obligations
\ncontractuelles.<\/p>\n
\n6.1. Le Client doit payer les factures dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Sauf stipulation expresse contraire
\ndans l\u2019Offre ou sur la facture, le d\u00e9lai de paiement est de 15 jours \u00e0 compter de la date de
\nfacturation. Pour chaque rappel adress\u00e9 aux Clients commerciaux, Chubb a le droit de facturer des
\nfrais administratifs fixes de 10 euros. Pour les Clients priv\u00e9s, \u00e0 partir du deuxi\u00e8me rappel, un
\nmontant de 7,50 euros sera factur\u00e9, \u00e9ventuellement major\u00e9 des frais d\u2019envoi.
\n6.2. Dans le cas o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en plusieurs versements, le non-paiement d\u2019un
\nseul d\u2019entre eux entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restantes dues. En cas de
\ncontestation d\u2019une facture, le Client proc\u00e9dera au paiement du montant non contest\u00e9.
\n6.3. Pour les Clients commerciaux, en cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le montant sera, de plein
\ndroit et apr\u00e8s notification pr\u00e9alable, major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et non d\u00e9ductible de 15
\n%, avec un minimum de 150 euros, ainsi que d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard de 1 % par mois entam\u00e9. Le Client
\ncommercial doit indemniser Chubb pour tous les frais de recouvrement pertinents r\u00e9sultant du
\nnon-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En cas d\u2019accord sur un paiement \u00e9chelonn\u00e9, si le Client commercial omet
\nde payer une seule \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date convenue, la totalit\u00e9 de la dette ou le solde restant devient
\nimm\u00e9diatement exigible.
\n6.4. Pour les Clients priv\u00e9s, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier suivant l\u2019envoi
\ndu premier rappel de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire sera due de plein droit et sans mise en
\ndemeure, \u00e0 concurrence de :
\n\u2022 20 euros si le montant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros ;
\n\u2022 30 euros, augment\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche entre 150,01 euros et 500 euros, si le
\nsolde d\u00fb se situe dans cette tranche; et
\n\u2022 65 euros, augment\u00e9s de 5% du montant d\u00fb sur la tranche au-del\u00e0 de 500 euros, avec un maximum de
\n2 000 euros si le montant d\u00fb se situe dans cette tranche.
\nEn outre, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier suivant l\u2019envoi du premier rappel de
\npaiement, le Client priv\u00e9
\nsera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article
\n5, paragraphe 2, de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
\ntransactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s sur le montant restant d\u00fb et courent \u00e0 partir
\ndu jour civil suivant la date d\u2019envoi du premier rappel de paiement. Si Chubb ne rembourse pas, le
\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les montants dus \u00e0 un Client priv\u00e9, ce dernier a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux
\n\u00e9quivalents.
\n6.5. En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais ou de cessation de paiement, Chubb a (a) le droit de
\nsuspendre l\u2019ex\u00e9cution du Contrat jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toute somme encore due, y compris
\nles int\u00e9r\u00eats et les frais de recouvrement, ou (b) le droit de r\u00e9silier le Contrat au d\u00e9triment du
\nClient.
\n6.6. Toute facture qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation ou contestation \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0
\nChubb par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation est r\u00e9put\u00e9e
\naccept\u00e9e.
\nREDEVANCES CONTRACTUELS: ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
\n6.7. Les frais contractuels annuels sont fix\u00e9s dans l\u2019Offre et seront index\u00e9s chaque ann\u00e9e selon
\nl\u2019indice ABEX. L\u2019indexation ne peut jamais \u00eatre n\u00e9gative. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est annuelle et
\npayable d\u2019avance par le Client \u00e0 Chubb. \u00c0 cet effet, Chubb \u00e9tablira une facture annuelle couvrant
\nla p\u00e9riode correspondante \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile. Tous les imp\u00f4ts et taxes sont \u00e0 la charge du Client.
\nCette r\u00e9mun\u00e9ration reste enti\u00e8rement due, m\u00eame si une des visites d\u2019entretien n\u2019a pas pu avoir lieu
\npour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Chubb.
\n6.8. Si la composition du Syst\u00e8me et la configuration des appareils fournis sont modifi\u00e9es \u00e0 la
\ndemande du Client, la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle sera ajust\u00e9e en cons\u00e9quence. Cette adaptation sera
\ncalcul\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata pour la partie de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e et prendra effet le
\npremier jour du mois suivant celui au cours duquel les modifications ont eu lieu.<\/p>\n
\n7.1. Le risque de perte, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de destruction du Syst\u00e8me ou des biens individuels
\nest \u00e0 la charge du Client \u00e0 partir du moment de la livraison.
\n7.2. Le Syst\u00e8me ou les biens individuels faisant l\u2019objet du Contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 de Chubb
\njusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix. Jusqu\u2019\u00e0 ce moment (a) Chubb peut reprendre possession des biens
\nlivr\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9monter le Syst\u00e8me aux frais et risques du Client, (b) le Client
\ngarantit que les biens livr\u00e9s sont correctement stock\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s des autres biens et
\nclairement identifi\u00e9s comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de Chubb, et (c) le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas se
\ndessaisir, de quelque mani\u00e8re que ce soit, des biens ou d\u2019une partie de ceux-ci, \u00e0 ne pas les
\ndonner en gage \u00e0 des tiers ni \u00e0 accorder de droits quelconques en rapport avec ces biens.<\/p>\n
\n8.1. Sauf convention contraire, une garantie l\u00e9gale sur les biens s\u2019applique aux Clients priv\u00e9s \u00e0
\ncompter du jour de la livraison. Sauf convention contraire, une garantie de 6 mois sur les biens
\ns\u2019applique aux Clients commerciaux \u00e0 compter du jour de la livraison.
\n8.2. L\u2019ex\u00e9cution de travaux sous garantie ne donne en aucun cas lieu \u00e0 une prolongation ou \u00e0 un
\nrenouvellement de la p\u00e9riode de garantie. La p\u00e9riode de garantie n\u2019est en aucun cas prolong\u00e9e ni
\nrenouvel\u00e9e.
\n8.3. La garantie est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des biens que Chubb reconna\u00eet
\ncomme d\u00e9fectueux, et ce, au choix de Chubb. Les frais de d\u00e9placement et\/ou les heures de travail ne
\nsont pas couverts par la garantie.
\n8.4. La garantie ne couvre pas le remplacement des fusibles. En outre, aucune garantie n\u2019est
\naccord\u00e9e pour les remplacements ou r\u00e9parations r\u00e9sultant de (a) l\u2019usure normale, (b) dommages
\ncaus\u00e9s par le Client ou par un tiers, (c) vandalisme, actes d\u2019effraction ou de malveillance, (d)
\nph\u00e9nom\u00e8nes naturels externes tels qu\u2019incendie, inondation, foudre, tremblements de terre, etc.,
\ncette liste n\u2019\u00e9tant pas limitative, (e) surtensions ou pannes d\u2019alimentation en 230 volts ou de la
\nligne t\u00e9l\u00e9phonique,
\n(f) n\u00e9gligence, absence d\u2019entretien ou mauvaise utilisation par le Client ou un tiers, (g) toute
\nautre cause non imputable \u00e0 Chubb, ou (h) le non-respect de toute obligation d\u00e9coulant du Contrat.
\n8.5. La garantie devient caduque s\u2019il appara\u00eet que le Client ou un tiers a effectu\u00e9 des travaux
\nsur les biens ou y a apport\u00e9 des modifications. Dans ce cas, le Client assume tous les risques.
\n8.6. Chubb n\u2019est pas tenue d\u2019ex\u00e9cuter son obligation de garantie pendant la p\u00e9riode au cours de
\nlaquelle le Client ne paie pas \u00e0 Chubb les factures \u00e9chues, \u00e9tant entendu que cela ne prolonge en
\naucun cas la p\u00e9riode de garantie.
\n8.7. Les vices apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 Chubb par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours
\nouvrables suivant la livraison des biens ou la mise en service du Syst\u00e8me ; les autres vices
\ndoivent \u00eatre signal\u00e9s dans les 8 jours ouvrables suivant leur d\u00e9couverte.<\/p>\n
\n9.1. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 prendre les mesures de protection et de stockage n\u00e9cessaires afin
\nd\u2019\u00e9viter que des objets, meubles, fen\u00eatres, tentures, murs, boiseries, etc., situ\u00e9s dans les lieux
\ndes travaux, ne soient endommag\u00e9s. Il est notamment recommand\u00e9 d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Chubb
\nl\u2019emplacement des passages de tuyaux, conduites, fils \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques, etc., encastr\u00e9s
\ndans les murs, cloisons, planchers et plafonds du b\u00e2timent. Chubb n\u2019est pas responsable de
\nl\u2019absence de surveillance d\u2019\u00e9l\u00e9ments non visibles, tels que portes et fen\u00eatres dissimul\u00e9es, trappes
\nsous les tapis ou sous les faux plafonds, etc.
\n9.2. L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est essentielle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux de Chubb. Il est convenu que le
\nb\u00e2timent \u00e0 surveiller sera correctement aliment\u00e9. Les interruptions ou les installations
\n\u00e9lectriques mal ex\u00e9cut\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent des interf\u00e9rences susceptibles d\u2019affecter certains appareils. Il
\nest convenu que Chubb n\u2019en est pas responsable et que le Client prendra toutes les mesures
\nn\u00e9cessaires pour \u00e9viter ces anomalies.
\n9.3. Sont exclues des Prestations de Chubb :
\n\u2022 Tous les travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;
\n\u2022 Tous les travaux de g\u00e9nie civil;
\n\u2022 Tout enl\u00e8vement de peintures ou tableaux;
\n\u2022 Tous les services effectu\u00e9s en dehors des heures et jours ouvrables;
\n\u2022 Tout \u00e9quipement \u00e9lectromagn\u00e9tique contribuant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du lieu d\u2019installation; et
\n\u2022 Toute certification obligatoire pour les installations \u00e9lectriques.
\n9.4. Liste non limitative des obligations du Client :
\n\u2022 Communiquer le nom d\u2019un responsable sur le site repr\u00e9sentant le Client en toutes
\ncirconstances;
\n\u2022 Mettre \u00e0 disposition une alimentation \u00e9lectrique monophas\u00e9e de 230 V (conforme \u00e0 la norme en
\nvigueur) ; pr\u00e9voir une ligne t\u00e9l\u00e9phonique sp\u00e9ciale si le Syst\u00e8me est connect\u00e9 au r\u00e9seau
\nt\u00e9l\u00e9phonique et, si possible, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9 en rouge \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019emplacement
\npr\u00e9vu pour l\u2019installation du Syst\u00e8me ; et
\n\u2022 Pr\u00e9voir un local ferm\u00e9 pour le stockage du mat\u00e9riel.
\n9.5. Chubb ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019aucun dommage ni d\u2019aucune destruction r\u00e9sultant du
\nnon-respect par le Client des pr\u00e9sentes r\u00e8gles. Si, dans le cadre de l\u2019installation, certains
\n\u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9truits ou endommag\u00e9s, leur r\u00e9paration rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du Client, sauf
\nen cas de n\u00e9gligence grave ou de faute lourde de la part de Chubb.<\/p>\n
\n10.1. Chubb n\u2019est responsable d\u2019aucun dommage, sauf en cas de faute lourde de son personnel ou de
\nd\u00e9faut du Syst\u00e8me, et \u00e0 condition que le Client prouve le lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut et le
\ndommage. Cette responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que si Chubb a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du dommage par lettre
\nrecommand\u00e9e dans les 8 jours suivant l\u2019incident.
\n10.2. Chubb n\u2019indemnise que les dommages caus\u00e9s par son personnel ou par son mat\u00e9riel lorsque ces
\ndommages et leurs cons\u00e9quences sont couverts par les polices d\u2019assurance souscrites au nom de
\nChubb, dont les conditions sont mises \u00e0 disposition sur simple demande.
\n10.3. Nonobstant toute disposition contraire et dans les limites des dispositions l\u00e9gales et des
\npr\u00e9sentes conditions, la responsabilit\u00e9 totale de Chubb, qu\u2019elle soit contractuelle,
\nextracontractuelle ou de toute autre nature, est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant que Chubb
\na re\u00e7u du Client dans le cadre du Contrat.
\n10.4. Chubb ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou
\nsp\u00e9ciaux, ni des pertes de b\u00e9n\u00e9fices, frais de proc\u00e9dure ou autres co\u00fbts y aff\u00e9rents, quelle qu\u2019en
\nsoit la cause.
\n10.5. Chubb n\u2019offre aucune garantie et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour tout dommage, dommage
\ncons\u00e9cutif ou frais, directs ou indirects, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation, du stockage, de la
\nmanipulation, de l\u2019\u00e9limination ou de la gestion de concentr\u00e9s de mousse ou d\u2019autres produits \u00e0 base
\nde PFAS ou de substances similaires par le Client, son personnel ou des tiers. Le Client d\u00e9clare
\nexpress\u00e9ment \u00eatre inform\u00e9 de la nature, des propri\u00e9t\u00e9s ainsi que des risques connus et potentiels
\nli\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des PFAS et les accepte int\u00e9gralement.
\nLe Client est enti\u00e8rement responsable du respect de l\u2019ensemble des lois et r\u00e9glementations
\napplicables relatives \u00e0 l\u2019utilisation, au stockage, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l\u2019\u00e9limination de
\nproduits contenant des PFAS, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la l\u00e9gislation environnementale, les
\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et toute mesure ou obligation de d\u00e9pollution d\u00e9coulant de modifications
\nr\u00e9glementaires, tant pendant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.
\nChubb ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019aucun dommage direct, indirect, cons\u00e9cutif ou sp\u00e9cial, y
\ncompris des co\u00fbts et dommages li\u00e9s \u00e0 l\u2019assainissement des sols, \u00e0 la perte de b\u00e9n\u00e9fices, aux frais
\nde proc\u00e9dure et \u00e0 d\u2019autres co\u00fbts connexes r\u00e9sultant ou li\u00e9s \u00e0 une contamination par les PFAS,
\nquelle que soit la base juridique de la r\u00e9clamation. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 s\u2019applique
\n\u00e9galement en cas de modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires relatives aux PFAS post\u00e9rieures \u00e0
\nla date de livraison.
\nCette exclusion de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de faute intentionnelle, de fraude, de
\nfaute lourde ou de violation du droit imp\u00e9ratif de la part de Chubb.
\n10.6. Chubb exclut l\u2019application de l\u2019article 6.3 du Code civil. En cons\u00e9quence, le Client ne
\ntiendra jamais les auxiliaires de Chubb, au sens large (tels que les employ\u00e9s, administrateurs ou
\ntout autre pr\u00e9pos\u00e9), pour responsables d\u2019actes juridiques ou mat\u00e9riels accomplis dans le cadre de
\nl\u2019ex\u00e9cution du Contrat, et renonce, dans la mesure n\u00e9cessaire, \u00e0 toute action en justice \u00e0 cet
\n\u00e9gard. Les auxiliaires sont des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente disposition.
\nLe Client accepte d\u00e8s lors que le dommage contractuel ne puisse en aucun cas constituer le
\nfondement d\u2019une action en responsabilit\u00e9 extracontractuelle contre les auxiliaires de Chubb. Le
\nClient reconna\u00eet en outre que, dans tous les cas, les auxiliaires de Chubb peuvent invoquer les
\nm\u00eames moyens de d\u00e9fense que ceux pr\u00e9vus par le Contrat et les pr\u00e9sentes Conditions.
\nLe Client s\u2019engage \u00e0 respecter sans r\u00e9serve les limitations l\u00e9gales et contractuelles de
\nresponsabilit\u00e9 existantes et \u00e0 imposer ces limitations dans ses propres relations contractuelles
\navec des tiers. Le Client confirme qu\u2019il est le client final.<\/p>\n
\n11.1. Pour les Clients priv\u00e9s, la d\u00e9te
\nrmination du degr\u00e9 de risque d\u00e9pend de l\u2019analyse des risques, des \u00e9ventuelles prescriptions ainsi
\nque des souhaits du Client en mati\u00e8re de protection.
\n11.2. Pour les Clients commerciaux, le degr\u00e9 de risque est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des conclusions
\nde l\u2019analyse des risques et des \u00e9ventuelles exigences du Client.
\n11.3. En l\u2019absence de d\u00e9termination du degr\u00e9 de risque par la compagnie d\u2019assurances du Client,
\nles parties conviennent pr\u00e9alablement du degr\u00e9 de risque et des biens n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux
\nexigences du niveau convenu.
\n11.4. Le degr\u00e9 de risque mentionn\u00e9 dans l\u2019Offre est d\u00e9terminant.
\n11.5. En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements entra\u00eenant une modification du degr\u00e9 de risque, m\u00eame minime, le Client
\nest tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement Chubb par lettre recommand\u00e9e. Dans ce cas, Chubb d\u00e9terminera
\nun nouveau degr\u00e9 de risque. Chubb ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages
\nr\u00e9sultant d\u2019une modification du degr\u00e9 de risque que le Client n\u2019a pas communiqu\u00e9e de la mani\u00e8re
\nindiqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n
\n12.1. Pendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, les parties auront acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles.
\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles toutes les informations fournies et confirm\u00e9es par \u00e9crit
\ncomme \u00e9tant confidentielles, pour autant que ces informations ne soient pas d\u00e9j\u00e0 dans le domaine
\npublic ou connues de l\u2019autre partie avant la signature du Contrat. Pendant la dur\u00e9e du Contrat,
\nchaque Partie s\u2019abstiendra de divulguer toute information confidentielle relative \u00e0 l\u2019autre partie,
\nsous quelque forme que ce soit et \u00e0 quiconque, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de cette autre
\npartie.<\/p>\n
\n13.1. Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e telle que d\u00e9crite dans l\u2019Offre et prend effet \u00e0 la date
\nindiqu\u00e9e dans celle-ci.
\nR\u00c9SILIATION ORDINAIRE DU CONTRAT DE SERVICES
\n13.2. Pour les Clients commerciaux, chacune des parties contractantes peut r\u00e9silier le Contrat par
\nlettre recommand\u00e9e, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019au moins 3 mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du Contrat. \u00c0
\nd\u00e9faut de r\u00e9siliation en temps utile, le Contrat sera tacitement reconduit aux m\u00eames conditions et
\npour la m\u00eame dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que celle initialement convenue. Pour les Clients priv\u00e9s, chacune des
\nparties contractantes peut r\u00e9silier le Contrat par lettre recommand\u00e9e au moins 2 mois avant la date
\nd\u2019\u00e9ch\u00e9ance du Contrat. En l\u2019absence de r\u00e9siliation, le Contrat sera tacitement reconduit aux m\u00eames
\nconditions, apr\u00e8s quoi il pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis de 2 mois.
\nR\u00c9SILIATION MOTIV\u00c9E
\n13.3. Chacune des parties a le droit de r\u00e9silier le Contrat, en tout ou en partie, si et seulement
\nsi l\u2019autre partie, apr\u00e8s une mise en demeure aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible envoy\u00e9e par lettre
\nrecommand\u00e9e fixant un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s, ne rem\u00e9die pas \u00e0
\nces manquements et ne respecte donc pas ses obligations substantielles d\u00e9coulant du Contrat.
\n13.4. Le non-respect, dans le d\u00e9lai raisonnable, de l\u2019une de ses obligations par le Client donne \u00e0
\nChubb le droit de r\u00e9silier le Contrat aux torts et aux frais du Client. Dans ce cas, le Client doit
\nverser, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, le montant total de la r\u00e9mun\u00e9ration due pour la p\u00e9riode
\nen cours.
\n13.5. Chubb a le droit de r\u00e9silier le Contrat, en tout ou en partie, sans mise en demeure
\npr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, par notification \u00e9crite avec effet imm\u00e9diat :
\n\u2022 si une demande de faillite est introduite \u00e0 l\u2019encontre du Client, ou
\n\u2022 si le Client a demand\u00e9 un accord judiciaire, est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou se trouve en \u00e9tat
\nd\u2019insolvabilit\u00e9, ou
\n\u2022 en cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 du Client, ainsi qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019incapacit\u00e9 lorsque
\nle Client est une personne physique.
\n13.6. Chubb ne sera en aucun cas tenue \u00e0 une quelconque indemnisation en raison de la r\u00e9siliation
\nfond\u00e9e sur le pr\u00e9sent article.
\n13.7. Si le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 en raison d\u2019un manquement imputable au Client (par exemple,
\nnon-paiement de factures \u00e9chues), en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire,
\nChubb a droit \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale. Chubb a le droit de reprendre les biens livr\u00e9s dans le
\ncadre du Contrat non encore enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9, moyennant un avoir correspondant au prix pay\u00e9 par
\nle Client, diminu\u00e9 de tous les frais engag\u00e9s et des dommages subis par Chubb.
\nSi une intervention est requise, Chubb a le droit de facturer ces frais au Client.<\/p>\n
\n14.1. Chubb conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle de ses \u00e9tudes, projets,
\nplans, sch\u00e9mas, dessins, supports de formation et logiciels. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0
\nChubb sur simple demande. Ils ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s, publi\u00e9s, ex\u00e9cut\u00e9s, reproduits ou exploit\u00e9s
\nsans l\u2019autorisation \u00e9crite de Chubb.
\n14.2. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle relatifs \u00e0 tous les biens et services
\nfournis au Client (y compris les donn\u00e9es, documents et informations y aff\u00e9rents) demeurent la
\npropri\u00e9t\u00e9 de Chubb. Chubb d\u00e9tient le droit exclusif de publication, de r\u00e9alisation et de
\nreproduction, tandis que le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie que d\u2019un droit d\u2019utilisation non exclusif et non
\ntransf\u00e9rable, qui ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix.
\n14.3. Il est interdit au Client, sans l\u2019autorisation expresse de Chubb, de copier en tout ou en
\npartie un Syst\u00e8me r\u00e9alis\u00e9 par Chubb (y compris les logiciels) ou de le faire reproduire par un
\ntiers, et ce sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent article.
\n14.4. Le droit d\u2019utilisation du Client relatif au Syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 et fourni par Chubb (y compris
\nles logiciels) est non exclusif. Le Client commercial ne peut utiliser ce Syst\u00e8me qu\u2019au sein de sa
\npropre entreprise, bureau, institution ou organisation, et uniquement si un droit d\u2019utilisation lui
\na \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour ce Syst\u00e8me. Le Client priv\u00e9 ne peut utiliser ce Syst\u00e8me que dans son propre
\nlogement et uniquement si un droit d\u2019utilisation lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour ce Syst\u00e8me.
\n14.5. Il est interdit au Client de mettre les logiciels et les supports sur lesquels ils sont
\nenregistr\u00e9s \u00e0 la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, ou d\u2019en permettre
\nl\u2019utilisation par des tiers. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier ou \u00e0 modifier les logiciels,
\nsauf dans le cadre de la correction d\u2019erreurs. Le code source des logiciels et les informations
\ntechniques produites lors de leur d\u00e9veloppement ne sont pas communiqu\u00e9s au Client.<\/p>\n
\n15.1. Les deux parties reconnaissent que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution et de l\u2019application du
\nContrat, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation
\napplicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection
\ndes donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (\u00ab RGPD \u00bb). Si le Client fournit \u00e0 Chubb des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
\npersonnel, il veille \u00e0 disposer du droit de le faire, notamment en obtenant le consentement et en
\nfournissant une information aux personnes concern\u00e9es, si n\u00e9cessaire.
\n15.2. Chubb dispose d\u2019un Avis de confidentialit\u00e9
\n(https:\/\/chubbsomatisystems.be\/fr\/declaration-de-confidentialite\/<\/span><\/a>) contenant des informations sur
\nles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es, ainsi que sur les
\nfinalit\u00e9s de ce traitement. Une copie de cette d\u00e9claration peut \u00eatre fournie au Client sur simple
\ndemande.
\n15.3. Le Client est inform\u00e9 que les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec Chubb peuvent \u00eatre
\nenregistr\u00e9es et conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 30 jours, exclusivement \u00e0 des fins
\nprofessionnelles. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer toute personne susceptible d\u2019entrer en contact avec
\nChubb de cette pratique, conform\u00e9ment \u00e0 cette obligation.
\n15.4. Chubb peut envoyer, ou faire envoyer, des confirmations ou des rappels de rendez-vous au
\nClient par SMS.
\n15.5. Le Client a le droit, \u00e0 tout moment, de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
\npersonnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ainsi que
\nde retirer son consentement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.
\n15.6. Pour acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou les mettre \u00e0 jour, le Client peut
\ncontacter Chubb par e-mail \u00e0 l\u2019adresse be_info@chubbsomatisystems.be<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone au +32 53 83 32 32.<\/p>\n
\n16.1. Chubb v\u00e9rifie si ses partenaires commerciaux ou Clients figurent sur des listes
\nantiterroristes, de sanctions ou de parties refus\u00e9es, notamment celles publi\u00e9es par l\u2019Union
\neurop\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis et d\u2019autres pays ou organisations internationales. Ces v\u00e9rifications
\nsont effectu\u00e9es sur la base du nom et du pays d\u2019\u00e9tablissement. Le contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 via une base
\nde donn\u00e9es automatis\u00e9e fournie par l\u2019un de nos prestataires de services actuellement \u00e9tabli aux
\n\u00c9tats-Unis. Nous avons conclu avec ce prestataire un accord de transfert de donn\u00e9es afin de
\ngarantir la protection de vos informations.
\n16.2. Si le nom d\u2019un partenaire commercial ou Client existant ou potentiel semble correspondre \u00e0
\nune personne ou \u00e0 une entit\u00e9 figurant sur l\u2019une de ces listes, d\u2019autres informations que nous
\nd\u00e9tenons sur ce partenaire ou ce Client seront utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier s\u2019il existe une
\ncorrespondance r\u00e9elle avec la partie inscrite sur la liste. Nous ne traiterons pas avec un
\npartenaire commercial ou un Client figurant sur une telle liste, dans la mesure o\u00f9 le droit
\napplicable ou la politique de Chubb nous l\u2019interdit.<\/p>\n
\n17.1. Les parties ne sont pas responsables du non-respect de leurs obligations en cas de force
\nmajeure, d\u00e9finie comme une impossibilit\u00e9 non imputable au d\u00e9biteur d\u2019ex\u00e9cuter son obligation (art.
\n5.226 du Code civil) (par exemple \u2013 sans s\u2019y limiter \u2013 catastrophes naturelles, gr\u00e8ves, etc.). Les
\ncas d\u2019\u00e9pid\u00e9mie et\/ou de pand\u00e9mie ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme un cas de force majeure que si le
\ngouvernement belge interdit l\u2019ex\u00e9cution des Prestations.
\n17.2. En cas de force majeure, le Contrat est suspendu jusqu\u2019\u00e0 la disparition ou la cessation du
\ncas de force majeure. Si les parties ne reprennent toutefois pas l\u2019ex\u00e9cution du Contrat dans les 30
\njours suivant la survenance du cas de force majeure, elles discuteront d\u2019une modification du
\ncontrat. Si ces discussions \u00e9chouent, le Contrat sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9, sans compensation
\nd\u2019aucune des deux parties, par la partie la plus diligente, au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec
\naccus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie. Si le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 par le Client, ce dernier
\ns\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 Chubb le prix de toutes les fournitures et prestations effectu\u00e9es mais non
\nencore pay\u00e9es \u00e0 la date de r\u00e9siliation, ainsi que les frais r\u00e9sultant de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n
\n18.1. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter strictement toute la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de
\ncontr\u00f4le des exportations. Le Client d\u00e9clare \u00eatre pleinement inform\u00e9 du contenu de cette
\nr\u00e9glementation, dont il ressort notamment que certains biens ne peuvent \u00eatre vendus, lou\u00e9s ou
\nautrement transf\u00e9r\u00e9s ou utilis\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles convenues, sans licences
\nd\u2019exportation ou de r\u00e9exportation d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
\n19.1. La nullit\u00e9 ou l\u2019inex\u00e9cutabilit\u00e9 de l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions n\u2019affecte
\npas la validit\u00e9 des autres dispositions.
\n19.2. Le fait que Chubb ne se pr\u00e9vale pas d\u2019un manquement du Client \u00e0 l\u2019une quelconque de ses
\nobligations ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.
\n19.3. Chubb se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment. Les nouvelles
\ndispositions et conditions entreront automatiquement en vigueur un mois apr\u00e8s leur notification via
\nle site web, par e-mail, par courrier ou sur la facture.
\n19.4. Chubb peut c\u00e9der, en tout ou en partie, ses droits et obligations \u00e0 un tiers.
\n19.5. En cas de conflit entre les dispositions, l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant s\u2019appliquera :
\n1. Contrat
\n2. Conditions Particuli\u00e8res
\n3. Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente
\n19.6. Chaque disposition est v\u00e9ritablement voulue par les parties et ne cr\u00e9e aucun d\u00e9s\u00e9quilibre
\nmanifeste entre les droits et obligations des parties.<\/p>\n
\n20.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, l\u2019Offre, le Contrat ainsi que toutes les
\nconventions qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de droit
\ninternational priv\u00e9.
\n20.2. Pour les Clients commerciaux, comme garantie mutuelle et engagement en faveur d\u2019un r\u00e8glement
\nrapide des litiges par arbitrage, la BAI (Belgian Arbitration Institute) asbl est charg\u00e9e de la
\nd\u00e9signation des arbitres comp\u00e9tents pour trancher d\u00e9finitivement tout diff\u00e9rend conform\u00e9ment \u00e0 son
\nr\u00e8glement de fonctionnement, disponible gratuitement aupr\u00e8s de la BAI asbl, Lieven Bauwensstraat
\n20, 8200 Bruges (t\u00e9l. : +32 50 32 35 95 \u2013 e-mail : bai.arbitrage@telenet.be). Cette clause fait
\npartie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et remplace toute clause de comp\u00e9tence
\ncontraire. Pour les Clients priv\u00e9s, un litige peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 soit par le tribunal comp\u00e9tent, soit
\npar arbitrage conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la Belgian Arbitration Institute (BAI) asbl, Lieven
\nBauwensstraat 20, 8200 Bruges (t\u00e9l. +32 50 32 35 95). Le choix de l\u2019arbitrage est facultatif et
\nn\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 pour le Client priv\u00e9 de soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent. Les
\ntribunaux comp\u00e9tents sont exclusivement les tribunaux de Gand, division Dendermonde.<\/p>\n
\nbeschikbaar.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"